Un terme qui peut souvent vous alerter : « Le Jeu gratuit sans obligation d’achat »

Le jeu gratuit sans obligation d’achat est souvent interprété de façon trompeuse. Nous nous interrogeons tous souvent sur sa vraie signification. Le jeu gratuit sans obligation d’achat est un terme juridique qui peut souvent en cacher un autre. Conformément à l’article L.121-36 du Code la consommation se cache une phrase qui peut être tournée de façon malicieuse et le consommateur peut ainsi souvent être trompé.

Vous l’avez certainement remarqué, beaucoup de jeux fleurissent sur le net. Dans 95% des cas, les jeux sont mentionnés dans la partie du contrat « Jeu gratuit sans obligation d’achat ». Mais qu’est-ce que cela signifie au juste ?

Tout d’abord en France, il faut savoir que les jeux qui sont destinés aux grands publics sont divisés en deux sections différentes. « Les loteries » où le vainqueur est désigné par un tirage au sort et « les concours » qui fait généralement appel aux connaissances intellectuelles du candidat.

Vous devez comprendre que jouer à un jeu pour gagner un lot ou de l’argent doit se faire de façon entièrement gratuit. C’est comme ça, c’est la loi. La Française des jeux est le seul opérateur habilité à proposer de gagner de l’argent sous forme de concours en demandant en échange de l’argent. Il ne doit absolument pas vous être demandé une participation financière pour jouer aux loteries. Les jeux qui sont offerts par Macdonald par exemple doivent respecter cette charte.

En France, il est obligatoire de rédiger un règlement de jeu et de le déposer chez un huissier. C’est lui qui valide la régularité de l’opération avant tout lancement de jeu officiel. La loi du 21 mai 1836 qui régit les jeux-concours, prohibe les loteries de toute sorte en France. Les jeux-concours sont ouverts aux publics, elle intervient par le jeu du hasard. C’est de là qu’est né le « jeux sans obligation d’achat ».

Lorsque vous gagner un lot important dans un jeu gratuit sans obligation d’achat, des frais postaux pour envoyer vos pièces justificatifs à l’organisation participant à l’opération peuvent vous être demandés. Vous êtes en droit de vous faire rembourser. Vos frais de connexions au réseau internet font partie également des frais forfaitaires de remboursement sur la base de 1€ TTC par mois. Cependant, tout matériel informatique (Ordinateur, modem…) ne sont pas remboursés.

Sachez bien que le jeu gratuit sans obligation d’achat est strictement réglementé en France. Vous devez savoir que vous ne devez jamais payé un seul centime pour participer à un jeu gratuit sans obligation d’achat.

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